Conditions générales de vente

1. Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre Wilfried NGO MBENOCK EI, Entreprise individuelle (Micro-entreprise) immatriculée sous le numéro SIRET 91962371000010, dont le siège social est situé 1 Chemin du Moulin Delmar, 59700 Marcq-en-Barœul, France (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client, à moins que le Prestataire n'ait expressément accepté par écrit de déroger à l'une quelconque des présentes conditions.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV et sa renonciation à ses propres conditions générales d'achat.

2. Définitions

Prestataire : Wilfried NGO MBENOCK EI, fournisseur des services décrits aux présentes.
Client : Personne physique ou morale bénéficiaire des services du Prestataire.
Services : Ensemble des prestations de développement web, création de sites internet, applications et services de design proposés par le Prestataire.
Devis : Document détaillant les services à réaliser, leurs spécifications techniques, les délais et le prix.
Bon de commande : Document signé par le Client validant sa commande et son acceptation des présentes CGV.
Livrables : Ensemble des éléments remis au Client à l'issue de la prestation (site web, application, fichiers sources, documentation, etc.).

3. Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

3.1 Services de développement Full Stack

Refonte de sites web existants :

• Audit technique et fonctionnel de l'existant
• Nouvelle architecture et design
• Migration des données et contenus
• Optimisation SEO et performances
• Tests et mise en ligne

Création de sites vitrine :

• Conception graphique personnalisée
• Développement responsive (mobile, tablette, desktop)
• Système de gestion de contenu
• Intégration de formulaires de contact
• Optimisation pour les moteurs de recherche

Développement d'applications web sur mesure :

• Analyse des besoins et spécifications fonctionnelles
• Architecture technique et base de données
• Interface utilisateur intuitive et moderne
• Système d'authentification et gestion des droits
• API et intégrations tierces
• Tests unitaires et de charge

Développement d'applications mobiles :

• Applications natives iOS et Android
• Applications hybrides multi-plateformes
• Interface utilisateur adaptée au mobile
• Fonctionnalités offline
• Notifications push
• Publication sur les stores

3.2 Services CMS (Systèmes de gestion de contenu)

Refonte de sites CMS :

• Migration vers une version récente
• Nouveau thème personnalisé
• Optimisation des performances
• Sécurisation et sauvegarde
• Formation à l'utilisation

Création de sites WordPress :

• Installation et configuration sécurisée
• Thème sur mesure responsive
• Plugins optimisés pour les performances
• Espace d'administration personnalisé
• Module de blog intégré

Création de boutiques Shopify :

• Configuration de la boutique
• Design personnalisé de la marque
• Intégration des moyens de paiement
• Gestion des stocks et commandes
• Pages légales et politique de retour

3.3 Services de design et identité visuelle

Amélioration de maquettes existantes :

• Audit UX/UI de l'existant
• Propositions d'amélioration ergonomique
• Retouches graphiques et modernisation
• Guide de style et chartre graphique
• Adaptations responsive

Création de maquettes complètes :

• Wireframes et prototypes interactifs
• Maquettes haute fidélité
• Spécifications techniques pour le développement
• Guide d'utilisation des éléments graphiques
• Tests utilisateurs et itérations

Création de logos et identité visuelle :

• Recherche conceptuelle et proposition de 3 pistes créatives
• Développement du logo choisi
• Déclinaisons (couleur, noir et blanc, versions simplifiées)
• Fichiers sources haute définition (AI, EPS, PNG, SVG)
• Guide d'utilisation de l'identité

3.4 Prestations connexes

• Hébergement et maintenance
• Référencement naturel (SEO)
• Formation à la prise en main
• Support technique
• Audit de sécurité et optimisation

Les prix et délais sont communiqués sur devis personnalisé selon les spécificités, la complexité et l'envergure de chaque projet.

4. Processus de commande

4.1 Demande de devis

Toute prestation débute par une demande de devis gratuit comprenant :

• Description détaillée du projet
• Objectifs et contraintes spécifiques
• Budget prévisionnel
• Délais souhaités
• Éléments existants à disposition (charte graphique, contenus, etc.)

4.2 Établissement du devis

Le Prestataire établit un devis détaillé comprenant :

• Description précise des prestations
• Spécifications techniques et fonctionnelles
• Planning prévisionnel avec jalons
• Conditions de paiement
• Durée de validité du devis (30 jours)

4.3 Acceptation de commande

La commande n'est définitive qu'après :

• Signature du devis par le Client
• Retour du bon de commande signé
• Versement de l'acompte prévu
• Transmission des éléments nécessaires au démarrage

4.4 Confirmation

Le Prestataire confirme la prise en compte de la commande et communique :

• Le planning détaillé de réalisation
• Les modalités de suivi du projet
• Les coordonnées des interlocuteurs

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes. Le Prestataire, en qualité de micro-entrepreneur, n'est pas assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prix indiqués dans les devis sont fermes et définitifs pour la durée de validité mentionnée, sauf modification substantielle du cahier des charges à l'initiative du Client.

5.2 Modalités de paiement

Paiement comptant :

• Réservé aux prestations de montant inférieur à 1000€
• Paiement à la livraison

Paiement en 2 fois :

• Acompte de 60% à la commande
• Solde de 40% à la livraison

Paiement en 3 fois :

• Acompte de 1/3 à la commande
• Paiement intermédiaire de 1/3 à mi-parcours
• Solde de 1/3 à la livraison

5.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (IBAN fourni sur facture)
• Carte bancaire via lien de paiement sécurisé
• Chèque à l'ordre de "Wilfried NGO MBENOCK EI"

5.4 Délais de paiement

• Virement bancaire : immédiat
• Carte bancaire : immédiat
• Chèque : sous 3 jours ouvrés

5.5 Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et transmise par email au Client. Elle comporte toutes les mentions légales obligatoires.

5.6 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer :

• Pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€
• Suspension des prestations en cours jusqu'à régularisation

6. Délais d'exécution

6.1 Délais indicatifs

Les délais mentionnés dans les devis sont donnés à titre indicatif et constituent un objectif de réalisation.

Ils sont calculés :

• À compter de la réception de l'acompte
• Et de la transmission complète des éléments nécessaires
• En jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés)

6.2 Facteurs pouvant affecter les délais

Dépendants du Client :

• Retard dans la fourniture des contenus ou éléments
• Modifications du cahier des charges en cours de projet
• Temps de validation des livrables intermédiaires
• Indisponibilité des interlocuteurs

Indépendants de la volonté du Prestataire :

• Cas de force majeure
• Défaillance des prestataires tiers (hébergeur, fournisseurs d'API)
• Évolutions techniques majeures nécessaires

6.3 Retard imputable au prestataire

En cas de retard exclusivement imputable au Prestataire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, le Client peut demander l'application d'une pénalité de 1% du montant HT de la commande par semaine de retard, plafonnée à 10% du montant total.

7. Obligations des parties

7.1 Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Qualité des prestations :

• Réaliser les prestations selon les règles de l'art
• Respecter les spécifications validées
• Livrer des prestations conformes aux standards du web
• Assurer la compatibilité multi-navigateurs et responsive

Information et conseil :

• Informer le Client de l'avancement du projet
• Proposer des solutions techniques adaptées
• Alerter sur les risques ou difficultés identifiés
• Former le Client à l'utilisation des outils livrés

Confidentialité :

• Garder strictement confidentielles toutes informations communiquées
• Ne pas divulguer les données techniques ou commerciales
• Protéger les accès et mots de passe confiés

7.2 Obligations du client

Le Client s'engage à :

Fourniture d'informations :

• Communiquer toutes informations nécessaires à la réalisation
• Fournir les contenus (textes, images, vidéos) libres de droits
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Respecter les délais de validation convenus

Validation des étapes :

• Valider les livrables dans un délai de 5 jours ouvrés
• Signaler par écrit toute non-conformité
• Assurer la recette des prestations livrées

Paiement :

• Respecter les échéances de paiement convenues
• Informer de toute difficulté prévisible de paiement

Utilisation conforme :

• Utiliser les livrables conformément à leur destination
• Respecter les licences des outils et technologies utilisés
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle

8. Livraison et réception

8.1 Modalités de livraison

Livraison dématérialisée :

• Mise en ligne sur serveur de test pour validation
• Transmission des fichiers sources via cloud sécurisé
• Documentation technique et guide d'utilisation
• Formation à distance ou sur site selon convenu

Mise en production :

• Déploiement sur l'environnement de production
• Configuration des services (DNS, certificats SSL)
• Tests de fonctionnement post-déploiement
• Transfert des accès d'administration

8.2 Réception provisoire

La réception provisoire intervient :

• Dès la mise à disposition des livrables conformes au cahier des charges
• Après formation du Client à l'utilisation
• Notification écrite au Client

8.3 Réception définitive

La réception définitive intervient :

• 7 jours après la réception provisoire en l'absence de réserves écrites
• Immédiatement en cas de validation expresse du Client
• Après levée de toutes les réserves formulées

8.4 Transfert des risques

Les risques sont transférés au Client au moment de la réception définitive.

9. Modifications en cours de projet

9.1 Modifications mineures

Les modifications mineures qui ne remettent pas en cause l'économie générale du projet peuvent être intégrées sans avenant, à la discrétion du Prestataire.

9.2 Modifications substantielles

Toute modification substantielle fait l'objet d'un avenant précisant :

• La nature des modifications demandées
• L'impact sur les délais
• Le supplément de prix éventuel
• Les nouvelles conditions de réalisation

9.3 Validation des modifications

Les modifications ne sont prises en compte qu'après :

• Signature de l'avenant par les deux parties
• Paiement de l'éventuel supplément d'acompte
• Confirmation écrite du maintien de la commande

10. Propriété intellectuelle

10.1 Créations originales

Transfert de propriété : La propriété intellectuelle des créations spécialement développées pour le Client (design, développements spécifiques, contenus) est transférée au Client après complet paiement des prestations.

Droit moral : Le Prestataire conserve son droit moral sur ses créations et peut revendiquer la paternité de ses œuvres.

10.2 Éléments préexistants

Outils et méthodes : Le Prestataire reste propriétaire de ses méthodes, outils, savoir-faire et solutions techniques génériques utilisés.

Code générique : Les bibliothèques, frameworks et composants génériques restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont soumis à leurs licences.

10.3 Droit d'utilisation à des fins promotionnelles

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les réalisations effectuées pour le Client à des fins de démonstration, de référence commerciale ou de promotion de ses services, sauf opposition écrite du Client.

Cette utilisation comprend :

• Publication sur le portfolio du Prestataire
• Utilisation comme référence commerciale
• Présentation lors d'événements professionnels

10.4 Garantie de propriété

Le Client garantit :

• Détenir tous les droits sur les éléments qu'il fournit
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Indemniser le Prestataire en cas de réclamation de tiers

11. Garanties et maintenance

11.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que les prestations livrées sont conformes aux spécifications validées.

Cette garantie couvre :

• Les défauts de fonctionnement
• Les non-conformités aux spécifications
• Les bugs et erreurs de programmation

Durée de garantie : 3 mois à compter de la réception définitive

11.2 Garantie des vices cachés

Le Prestataire garantit les livrables contre les vices cachés selon les dispositions légales (articles 1641 et suivants du Code Civil).

11.3 Limites de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les dysfonctionnements dus à une utilisation non conforme
• Les modifications apportées par le Client ou des tiers
• Les problèmes liés à l'environnement d'exploitation (serveur, réseau)
• L'évolution des navigateurs et technologies tierces
• Les attaques informatiques et actes de malveillance

11.4 Maintenance corrective

Pendant la période de garantie, le Prestataire s'engage à corriger gratuitement les dysfonctionnements relevant de sa responsabilité dans un délai de :

• 24h pour les bugs bloquants
• 72h pour les bugs non bloquants
• 5 jours ouvrés pour les améliorations mineures

11.5 Maintenance évolutive

La maintenance évolutive (nouvelles fonctionnalités, adaptations) fait l'objet d'un contrat séparé ou de prestations complémentaires facturées selon les tarifs en vigueur.

12. Résiliation du contrat

12.1 Résiliation pour faute

Résiliation par le Prestataire : En cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, non-fourniture d'éléments, etc.), le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

Résiliation par le Client : En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client peut résilier le contrat dans les mêmes conditions.

12.2 Résiliation de convenance par le client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant :

• Préavis de 15 jours
• Paiement des prestations déjà réalisées
• Indemnité forfaitaire de 30% du montant restant dû

12.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• Les prestations réalisées restent acquises au Client après paiement
• Le Prestataire remet les éléments en sa possession
• Les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle survivent
• Aucune indemnité n'est due de part et d'autre sauf stipulation contraire

13. Responsabilité et assurance

13.1 Limitation de responsabilité

Plafond de responsabilité : La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre du contrat concerné.

Exclusion de responsabilité : Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle)
• Des conséquences d'une utilisation non conforme des livrables
• Des dommages résultant d'une faute du Client ou d'un tiers
• De la perte de données non imputable à une faute du Prestataire

13.2 Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code Civil.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, le contrat peut être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties.

13.3 Assurance

Le Prestataire justifie d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

14. Protection des données personnelles

14.1 Conformité RGPD

Le traitement des données personnelles s'effectue dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ».

14.2 Données collectées

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à traiter :

• Les données d'identification du Client
• Les données techniques nécessaires à la réalisation
• Les données de connexion et logs
• Les données contenues dans les projets développés

14.3 Finalités et durée de conservation

Les données sont traitées uniquement pour :

• L'exécution du contrat
• La gestion de la relation commerciale
• Le respect des obligations légales

Durée de conservation : 10 ans après la fin du contrat (obligations comptables).

14.4 Droits des personnes

Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition prévus par le RGPD.

Pour plus d'informations : Politique de confidentialité

15. Règlement des litiges

15.1 Recherche d'un règlement amiable

En cas de difficulté d'exécution ou d'interprétation du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.

15.2 Médiation

À défaut d'accord amiable, les parties peuvent recourir à une médiation selon le règlement de la Chambre de Commerce et d'Industrie territorialement compétente.

15.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

Pour les litiges avec les consommateurs, les tribunaux du domicile du consommateur sont également compétents à son choix.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD - Médiateur de la consommation.

Coordonnées du médiateur :

FEVAD - Médiateur de la consommation
60 Rue La Boétie – 75008 Paris
Site web : mediateurfevad.fr

Le médiateur peut être saisi de tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti, après démarche préalable écrite du consommateur auprès du Prestataire.

17. Informatique et libertés

17.1 Fichiers clients

Les informations recueillies dans les documents contractuels sont nécessaires à la gestion commerciale et comptable.

Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification selon les modalités prévues par la loi « Informatique et Libertés ».

17.2 Prospection commerciale

Le Client peut s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées à des fins de prospection commerciale en écrivant à l'adresse du siège social ou par email.

18. Dispositions diverses

18.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV et les documents contractuels (devis, bons de commande, avenants) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs relatifs à leur objet.

18.2 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications s'appliquent aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

18.3 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.

Les parties s'efforceraient alors de remplacer la disposition annulée par une disposition valide d'effet équivalent.

18.4 Autonomie des clauses

Chaque clause des présentes CGV est indépendante des autres. La nullité de l'une d'entre elles n'entraîne pas la nullité des autres.

18.5 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18.6 Cession du contrat

Le Client ne peut céder le présent contrat sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

Le Prestataire peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

18.7 Conservation du contrat

Le Prestataire archivera le bon de commande et la facture pendant un délai de dix ans. Ces documents sont accessibles durant cette période sur simple demande écrite du Client.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

20. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site web du Prestataire.

Elles s'appliquent à toutes les commandes passées à compter de cette date.

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Annexes

Annexe 1 - Définitions techniques

Responsive Design : Technique permettant l'adaptation automatique de l'affichage d'un site web à la taille de l'écran (ordinateur, tablette, smartphone).

SEO (Search Engine Optimization) : Ensemble des techniques visant à améliorer le positionnement d'un site dans les résultats des moteurs de recherche.

CMS (Content Management System) : Système de gestion de contenu permettant de créer et gérer facilement un site web.

API (Application Programming Interface) : Interface de programmation permettant à différentes applications de communiquer entre elles.

SSL (Secure Sockets Layer) : Protocole de sécurisation des échanges sur Internet.

Annexe 2 - Technologies utilisées

Le Prestataire utilise principalement les technologies suivantes :

Développement Front-end :

• HTML5, CSS3, JavaScript
• React.js, Next.js
• Tailwind CSS
• Responsive Design

Développement Back-end :

• Node.js, PHP
• Bases de données MySQL, PostgreSQL
• APIs REST et GraphQL

CMS et E-commerce :

• WordPress
• Shopify

Outils de développement :

• Git pour la gestion de versions
• Environnements de développement sécurisés
• Tests automatisés

Hébergement et déploiement :

• Vercel Inc., Netlify, OVH
• Services cloud AWS, Google Cloud
• Certificats SSL/TLS

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Contact et informations pratiques

Coordonnées complètes

Raison sociale : Wilfried NGO MBENOCK EI
Représentant légal : NGO MBENOCK Wilfried
Adresse : 1 Chemin du Moulin Delmar, 59700 Marcq-en-Barœul, France
Téléphone : +33 6 31 23 24 35
Email : contact@wiwebapp.com
Site web : WiWebApp

Informations légales :
SIRET : 91962371000010
Code APE : 6201Z - Programmation informatique
Statut : Entreprise individuelle (Micro-entreprise) (Non assujetti (régime micro-entrepreneur))

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi : 9h00 - 18h00
Samedi : Sur rendez-vous uniquement
Dimanche et jours fériés : Fermé

Service client

Délai de réponse :

• Email : 24h maximum (jours ouvrés)
• Téléphone : Disponible aux heures d'ouverture
• Urgences techniques : 48h maximum

Support technique : Disponible pendant la période de garantie selon les modalités définies à l'article 11.

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Ces conditions générales de vente ont été établies en conformité avec la législation française en vigueur, notamment :

• Code de commerce
• Code de la consommation
• Code civil
• Règlement général sur la protection des données (RGPD)
• Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)